LA PRO-A

Qu'est-ce que la PRO A ?

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession. Il peut aussi s'agir de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Pour cela, il est mis en place soit une formation en alternance, soit par une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Qui peut bénéficier de la PRO A ?

La Pro-A s'adresse à un salarié :

• en contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
• sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),

• en contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).

Quelle est la rémunération du salarié ? 

Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

La formation hors temps de travail n'est pas rémunérée.

Les actions de formation éligibles à la Pro-A 

Les actions de formation éligibles à la Pro-A sont :

• les actions de formation répondant à une liste de certifications professionnelles pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences. Cette liste est définie par chaque branche professionnelle dans le cadre d‘un accord collectif étendu, c’est-à-dire négocié entre représentants des employeurs et des salariés et validé par le Ministère du Travail. 
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
• les actions de formation permettant d’obtenir les certificats Cléa et Cléa numérique.

Elles comportent des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et d’enseignement représentant entre 15% et 25% de la durée de l’action de professionnalisation. Cela peut aller au-delà des 25% sur décision des branches professionnelles mais ne peut être inférieure à 150 heures. La durée de l’action de professionnalisation doit être comprise entre 6 et 12 mois (ou 24 mois selon décision des branches professionnelles).

Comment faire la demande de la PRO A ?

• L’employeur doit faire un avenant au contrat de travail du salarié concerné en précisant la durée de cet avenant ainsi que la durée de la période de formation. Sera également indiquée la formation certifiante visée – cet avenant CERFA devra être signé par l’employeur et le salarié.
• Le délai pour faire la demande à Uniformation est de 5 jours au plus tard avant le début de l’avenant au contrat de travail.
• Le dépôt devra obligatoirement être fait en ligne sur le web privé – avantage : l’employeur pourra vérifier si sa demande est éligible ou non très rapidement
• Les pièces à joindre obligatoirement par téléchargement sont les suivantes :
  • L’avenant au contrat de travail signé par l’employeur et le salarié (cf. à la saisie)
  • La convention de formation passée entre l’employeur et l’organisme de formation avec le programme, le calendrier, le coût de la formation.