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FOND NATIONAL POUR L'EMPLOI (FNE FORMATION)

C’est quoi le Fond national pour l'emploi (FNE-Formation) ?


Cette contractualisation entre l'Etat et l'entreprise permet de bénéficier de soutien financier pour des mesures de formation qui permettent la continuité d'activité face à des mutations et transformations de l'environnement économique, technique ou des modifications des conditions de production.

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À qui m’adresser pour établir ma demande de FNE-Formation ?


L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation. Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE). Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle / d’activité partielle de longue durée a été validée, que l’entreprise en difficulté répond aux critères de l’article L.1233-3 du code du travail (hors cessation d’activité) ou que l’entreprise soit en situation de mutation et/ou reprise d’activité. Cela inclut les associations.

FNE Formation

Qui peut bénéficier du FNE-Formation ? 


Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :

- aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)  
- aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation
d’activité, à l’exception de celles ayant engagé des négociations en matière de PSE)
- aux entreprises en reprise d’activité / mutation (nouvelle catégorie d’entreprise éligible depuis le 1er juillet 2021)

L’ensemble des salariés en AP / APLD ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.  Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.

Avec le dispositif assoupli au 1er juillet, les entreprises ayant atteint le plafond de 1,8 millions d’euros d’aides de l’Etat dans le cadre du régime temporaire peuvent tout de même bénéficier du FNE-Formation pour leurs projets en adoptant le régime RGEC (Règlement Général d’Exemption par Catégorie).

Quel est le montant pris en charge ?


Avec la nouvelle actualisation du FNE-Formation les demandes de prise en charge doivent directement être adressées à l'OPCO d'appartenance. Ils sont désormais les seuls habilités à instruire les demandes au titre du FNE-Formation (conventionnement direct avec l'Etat).


L'ensemble des coûts pour la mise en place d'une formation est pris en compte dans l'assiette des coûts éligibles, notamment ceux qui résultent de la formation, du positionnement pédagogique, des évaluations et de l'accompagnement du salarié qui aura suivi la formation.

Les entreprises qui sont éligibles au Régime de l'encadrement temporaire peuvent bénéficier d'une prise en charge de 40 à 100% des coûts pédagogiques en fonction de leur taille et de leur situation, tel que défini dans le tableau ci-dessous :

* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en activité partielle  ni en activité partielle de longue durée. 

Pour plus de détails rendez-vous sur le site www.travail-emploi.gouv.fr