DNA ACADEMY FORMATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En vigueur au 13/01/2022
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU et Mentions Légales ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation dans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via les tests de niveau en langues ou le Formulaire de contact, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte. »

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

www.dna-academy.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.




ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L'édition du site www.dna-academy.fr est assurée par la Société SAS DNA ACADEMY au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 903 306 884, dont le siège social est situé au 113 rue Honoré Martin 74130 Bonneville.

Numéro de téléphone : 04 50 07 42 00

Adresse e-mail : contact@dna-academy.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR42 903 306 884

 

 


ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site www.dna-academy.fr permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Informations relatives à l’entreprise et son offre de formation professionnelle
- Accès à l’espace membre (service réservé à l’utilisateur Membre)
- À venir : Achat de formations en ligne (service réservé à l’utilisation Membre)

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. L’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

Pour accéder aux services réservés, l’utilisateur membre doit ensuite s’identifier à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.dna-academy.fr.
Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 



ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à : contact@dna-academy.fr ;
· par voie postale au 113 rue Honoré Martin 74130 Bonneville ;
· via le formulaire de contact ;

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ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.




ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

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ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.